Mentions légales
La boite à conseil est une filiale de la Boite à Form
SAS La boite à Form
Représentée par Hélène Breulheid
6 place Dumas de Loire
69009 Lyon
SAS au capital de 4000 euros
SAS immatriculée sous le numéro 913.362.208 à la préfecture de Lyon
Numéro d'organisme : 84 69 19678 69
Règlement intérieur
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie, dispensée par l'organisme de formation Boite à Form.
L'organisme de formation Boite à Form est enregistré sous le numéro 913 362 208 auprès du greffe du tribunal du Commerce de Lyon.
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux où se déroule la formation ;
- De se présenter aux formations en état d'ébriété ;
- De fumer ou vapoter dans les locaux où se déroule la formation ;
- De modifier les réglages des paramètres de l'ordinateur ;
- de ne pas respecter le matériel mis à disposition pour les stagiaires ;
- d'enregistrer ou de filmer la formation
- de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuser et de les commercialiser.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l'organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci-après par ordre croissant d'importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l'organisme de formation ;
- Exclusion définitive de la formation
- Saisie du tribunal du commerce
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l'organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l’'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l'organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l'agissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l'objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d'une lettre remise contre décharge. L'organisme de formation informe concomitamment l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l'organisme, lorsqu'elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Sur le site de l'entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l'entreprise cliente de la formation.
Article 6 : Participant en situation de handicap
Si un participant est en situation de handicap, il est invité, lors de son inscription à la formation, à prévenir La Boite à Form pour réfléchir ensemble aux aménagements de formation.
La référente Handicap est Helene Maiurano.
La Boite à Form se renseigne, lors des réservations de salle, sur les normes handicap d'accessibilité aux normes.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
CGV
Objet et champ d’application
L'organisme de formation La Boite à Form est une SASU au capital social de 200 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 913 362 208 et ayant son siège social au 6 Place Dumas De Loire, 69009 LYON
Email de contact : boiteform@gmail.com
Numéro d’activité: 84 69 19678 69
La société a pour objet en France et à l'étranger :
- la formation professionnelle
- la supervision et l'accompagnement des apprenants
- le conseil auprès d’autres organismes de formation dans leurs démarches administratives et pédagogiques
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Suite à la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, La Boite à Form lui transmet par mail un contrat de formation professionnelle, comme prévu par la loi. Pour les formations, un devis de la totalité́ de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le contrat de formation est signé et que la totalité des chèques ont été perçus par nos services.
La boite à Form convient avec le service formation ou le Client des lieux, des dates et horaires des séances de formation. A l’'issue de la formation, une attestation de présence est envoyée au Client.
En cas de formation E-Learning, le client accepte ces conditions générales de vente lors de l'inscription et du paiement de la formation.
Conditions financières, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont exonérés de TVA.
Les prix indiqués sur le site internet de la Boite à Form ou tout autre support (Facebook, plaquettes, etc.) n'engagent pas La Boite à Form, qui se réserve le droit d'y apporter toutes modifications sans préavis. Seules les offres écrites, transmises par devis et validées par une convention ou un contrat de formation professionnelle, engagent La Boite à Form vis-à-vis du Client.
Pour un client prenant en charge sa formation à ses frais ou une entreprise cliente prenant elle- même en charge la formation de son salarié, le règlement de toute formation est dû à l'inscription. Les propositions envoyées par devis sont valables un mois, à partir de la date de transmission de ce dernier.
Pour les formations en entreprise, une convention de formation en double exemplaire est transmis par mail ou par courrier au responsable de l’'inscription ou au client qui s'engage à la retourner dument signée 15 jours au moins avant le début de la formation.
Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d’'intérêt légal. La Boite à Form aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudices des autres dommages et intérêts qui pourraient entre dus à La Boite à Form.
En cas de règlement par l'OPCA/OPCO/DPC dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dument renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à La Boite à Form. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par La Boite à Form au client. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à la Boite à Form au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation, La boite à Form se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.
Aspects périphériques de la formation
Chaque stagiaire, chaque client, s'occupe seul de la réservation de son logement éventuel, de sa restauration et du transport pour arriver jusqu’au lieu de formation.
Il est demandé aux stagiaires d'attendre 1 mois avant le début de la formation pour effectuer ses réservations de logement et transport, afin de s'assurer du maintien de celle-ci, au cas où une annulation exceptionnelle aurait lieu.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Sauf cas de force majeure dument justifié, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par La Boite à Form
En cas d'annulation de la part du stagiaire avant la date de début de formation, le présent contrat est résilié.
Dans ce cas :
· Si le stagiaire annule sa participation 60 jours avant le début de la 1ère session, la totalité des sommes sera remboursée, avec une retenue de 100 euros pour dédommagement des frais administratifs
· Si la stagiaire annule moins de 60 jours avant le début de la 1ère session, la totalité des sommes sera due, il n'y aura pas de remboursement
· Si le stagiaire annule sa participation à la formation par suite d'un cas de force majeure, les sommes encaissées seront remboursées. Un justificatif sera demandé pour justifier le cas de force majeure.
Annulation par La Boite à form
La Boite à Form se réserve le droit d'annuler tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie ou absence de formateur,) sans dédommagements, ni pénalités pour le client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes correspondantes au reste des heures prévues par le contrat. Un mois avant le premier jour de la formation, La Boite à Form statue sur la tenue définitive de la formation.
Conditions restrictives
La Boite à Form se réserve le droit :
· D'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur.
· D'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnités.
Confidentialité et communication
La Boite à Form, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents, supports pédagogiques et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par La Boite à Form au Client. Il est notamment interdit de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuser et de les commercialiser.
La Boite à Form s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d'être cité par la Boite à Form comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise La Boite à Form à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l'exigeant, à moins qu'il n'ait par écrit manifesté le souhait contraire.
Informatique et libertés
Des informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à La Boite à Form sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation.
Conformément à la loi n° 78-‐17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, La Boite à Form conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation.
Renonciation
Le fait, pour La Boite à Form, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre La Boite à Form et ses Clients.
Attribution de compétence et litige
En cas de litige survenant entre le client et La Boite à Form, il sera recherché en premier lieu une solution à l'amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.